Loi Robien

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Défiscalisation loi Robien

Loi ROBIEN recentré

Sont concernés par ce dispositif
• Les investissements dans le neuf destinés à la location nue, acquis à compter du 1er septembre 2006.
• Les réhabilitations lourdes de biens.

Bénéficiaires
• Investissement réservé aux personnes physiques propriétaires d’un investissement immobilier nu et neuf destiné à la résidence principale du locataire.

Avantages fiscaux
• Amortissement annuel au taux de 6% les 7 premières années, puis 4% les 2 années suivantes.
• Ce qui permet en 9 ans, un amortissement de 50% du prix d’achat.
• Déduction des frais réels sur les revenus fonciers pendant la phase d’amortissement (prime d’assurance, frais de procédure, frais de rémunération, commissions et honoraires dans le cadre de la gestion de l’immeuble).
• Déficit foncier imputable sur le revenu global du foyer fiscal limité à 10 700 € par an.
• Déficit foncier reportable : si le plafond annuel de droit commun est dépassé (10 700 €), le déficit est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
• L’investisseur peut louer son bien à un ascendant ou un descendant.

Obligations du propriétaire
• Location nue du bien immobilier pendant au minimum 9 années.
• Le locataire ne peut appartenir au même foyer fiscal que l’acquéreur.