ACTUALITÉ
Dispositif Scellier : dernière année pour profiter pleinement des 25% de reduction d'impôt !
La Commission mixte paritaire composée de 7 députés et 7 sénateurs, a rendu sa version de la loi de finances pour 2010.
Concernant le dispositif Scellier, le rapport élaboré est un compromis entre les textes de l’Assemblée Nationale du 13 novembre 2009 et du Sénat du 8 décembre 2009 :
La réduction d’impôt est maintenue à 25 % pour tous les investissements réalisés en 2010, y compris les logements ne respectant pas la norme Bâtiments Basse Consommation (BBC).